Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000023774821#art-4