Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000025562832#art-6