Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions : - la sous-direction de la législation ; - la sous-direction de l'administration ; - la sous-direction du contentieux ; - la sous-direction des politiques.
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Prolegi/LEGITEXT000043280959#art-1