Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la législation est chargée : - des affaires parlementaires et réglementaires ; - des affaires européennes, internationales et du droit comparé ; - des affaires territoriales et ultramarines.
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Prolegi/LEGITEXT000043280959#art-2