Art. 5
En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principes généraux applicables à l'ensemble des coopératives pourront être complétés par des règles particulières à chaque famille coopérative, fixées par arrêté du ministre compétent, après avis de la fédération coopérative concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070653#art-5