Art. 8
En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le révisé doit communiquer au réviseur toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette dernière nécessite notamment la communication de tous actes, documents ou correspondances intéressant la coopérative ainsi que tous renseignements utiles sur les associés. Elle comporte des missions sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000006070653#art-8