Art. 13
En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réviseur est tenu à une obligation de discrétion sur les informations qu'il recueille au cours de sa mission, concernant la coopérative révisée et ses associés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070653#art-13