Sect. SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 17
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers généraux et les conseillers régionaux désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre départemental de gestion. Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient ces désignations au commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-17