Sect. SECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
Art. 34
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Treize jours au moins avant la date du scrutin, les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 33, sont adressés aux électeurs par les préfets des départements pour le premier collège et par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-34