Sect. SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 8
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-8