Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe›Sect. Annexe 213-6.A.8 : Modèle de certificat international relatif au rendement énergétique (certificat IEE)
Art. LEGIARTI000047361486
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite
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Prolegi/LEGITEXT000044189635#art-legiarti000047361486