Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 110.3
En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Application à l'outre-mer 1. Pour l'application du présent règlement dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur. 2. Pour l'application du présent règlement à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ; 3. Pour l'application du présent règlement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-110-3-1