Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre II : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale
Art. 120.11.4
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui : - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, - soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-11-4-1