Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 140-1 : Organismes agréés.
Art. 140.13
En vigueur depuis le 7 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Suspension ou retrait de l'habilitation. Les conditions et modalités de suspension et de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-140-13