Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté européenne.
Art. 150-3.02
En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Autorité compétente. 1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04. 2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-150-3-02-3