Partie Partie 2 : Visites et délivrance des certificats
Art. 213-4.07
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme des certificat Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-4-07