Art. 10
En vigueur depuis le 28 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'industrie touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076814#art-10