Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés préfectoraux portant agrément provisoire ou définitif sont publiés au Recueil des actes administratifs. Ils fixent : - la nature, le numéro et la date d'agrément ; - le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire ; - la localisation de la maison familiale de vacances ; - la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes. En cas de refus d'agrément, le préfet doit en communiquer les motifs au gestionnaire de l'établissement intéressé qui peut former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006076814#art-5