Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080445#art-3