Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la logistique, des inscriptions et de la proclamation des résultats des examens aéronautiques. La proclamation des résultats des examens aéronautiques s'effectuera également par Minitel et Audiotel.
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Prolegi/LEGITEXT000005627105#art-1