Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les agents gestionnaires des examens ainsi que, en ce qui concerne la proclamation des résultats, le public par la voie de l'affichage (identité du candidat et résultat des examens).
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Prolegi/LEGITEXT000005627105#art-3