Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels

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Art. 1

En vigueur depuis le 26 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 11 du décret du 23 novembre 2004 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste annexée au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 14 de ce décret.

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legi/LEGITEXT000019565569#art-1

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