Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ; Le chef du bureau des filières techniques au ministère chargé de l'agriculture, ou Le chef du bureau de la filière administrative au ministère chargé de l'agriculture ; Un représentant de la sous-direction de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019565569#art-2