Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019558851#art-1