Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019558851#art-3