Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000021504107#art-1