ARRETE·23 novembre 2009
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008
En vigueur depuis le 23 novembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne