Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer ses fonctions, l'inspection de la marine nationale peut requérir toute expertise nécessaire et, en particulier, recevoir le concours des bureaux compétents de l'état-major de la marine et des services de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000021392145#art-4