Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim. Cette ZNAR est délimitée par la clôture de la zone à accès contrôlée, telle que décrite au référentiel d'autorisation et de contrôle de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986. Elle englobe les zones protégées créées conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000048115506#art-1