Art. 4

En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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