Chapitre Chapitre II : MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES À LA CRÉATION DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉ
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2023 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2023
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Prolegi/LEGITEXT000048462638#art-2