ARRETE·23 novembre 2023

Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité

En vigueur depuis le 23 novembre 2023 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : CRÉATION D'ANTENNES ET DE DÉTACHEMENTS DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉChapitre Ier : CRÉATION D'ANTENNES ET DE DÉTACHEMENTS DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉ

Art. 1

capo Chapitre II : MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES À LA CRÉATION DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉChapitre II : MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES À LA CRÉATION DE L'OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉ

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : MODIFICATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELChapitre III : MODIFICATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALESChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000051525626

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