Art. 9
En vigueur depuis le 31 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du comité de transparence sont gratuites. Les frais de déplacement du président, des membres et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080286#art-9