Art. 12
En vigueur depuis le 31 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030193064#art-12