Art. 13
En vigueur depuis le 31 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030193064#art-13