Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres socio-éducatifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026563380#art-2