Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037530909#art-4