Art. 5
En vigueur depuis le 27 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037530909#art-5