Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Annexes
Art. Annexe VIII
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR Je soussigné …………………………………. Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : ………………………… Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante. Fait, le …………………………………. à ……………………………. Signature
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Prolegi/LEGITEXT000048243526#art-annexe-viii