Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Sécurité Sociale et le directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1958.
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Prolegi/LEGITEXT000006072498#art-2