Sect. Dispositions générales
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, huit jours avant l'ouverture : - tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine : Ladite déclaration est établie sur un imprimé mis à la disposition des entreprises par la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072498#art-annexe