Art. 1

En vigueur depuis le 13 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

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