Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624349#art-1