ARRETE·23 septembre 1997
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT
En vigueur depuis le 23 septembre 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne