Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de CNP Assurances SA s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après par la cession de 33 210 423 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 1 654 343 actions, selon les modalités fixées à l'article 7. L'augmentation de capital de CNP Assurances SA s'effectuera par l'émission de 9 803 922 actions nouvelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005626644#art-1