Art. 2

En vigueur depuis le 24 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
8 202 479 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces actions seront cédées au prix unitaire des actions visées à l'article 5, soit au prix de 153 F par action.
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legi/LEGITEXT000005626644#art-2

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