Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2004
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, « Brevets d'invention », d'une part, « Marques, dessins et modèles », d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susvisé sont régies par l'article 23 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000000627235#art-3