Art. 23
En vigueur depuis le 3 oct. 2004
L'arrêté du 16 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1996, portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000000627235#art-23