Art. 21
En vigueur depuis le 3 oct. 2004
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000627235#art-21