Art. 7
En vigueur depuis le 3 oct. 2004
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle arrête, quatre semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude.
Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée aux candidats quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite. La convocation précise la date, l'heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d'un exemplaire du règlement de l'examen valable pour la session.
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Prolegi/JORFTEXT000000627235#art-7